CGV / CGU

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») et Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du site horeb.appainsi que de l'application Horeb(ci‑après « l'Application » ou « le Service »), édités par Innoflow SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 75 allée du Talus, 13540 Aix‑en‑Provence, immatriculée au RCS d'Aix‑en‑Provence sous le numéro 913 632 808(ci‑après « Innoflow », « nous »).

Directeur de la publication: Étienne Jan‑Ailleret, Directeur Général d'Innoflow SAS.

Contact : via le formulaire de contact du site ou, depuis l'application, via le menu « Profil → Aide & Support ».

Préambule

Horeb est une application de bien‑être chrétien mêlant des modules spirituels (prière, textes bibliques, parcours) et des modules corporels (respiration, exposition au froid, étirements, sport). Elle est disponible sur iOS, Android et sur le web. Le site horeb.app est son site marketing.

Les présentes conditions se composent :

• d'une Partie I — CGUencadrant l'accès et l'usage gratuit et payant du site et de l'Application ;
• d'une Partie II — CGVencadrant la souscription aux offres payantes « Premium ».

En créant un compte, en téléchargeant ou en utilisant l'Application, ou en utilisant le site marketing, l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU/CGV.

Partie I — Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

1. Définitions

• Application / Service: l'application Horeb, dans toutes ses versions (iOS, Android, web) et l'ensemble des fonctionnalités associées, ainsi que le site marketing horeb.app.
• Utilisateur: toute personne physique majeure, ou mineure dûment autorisée, qui accède au site ou à l'Application, qu'elle ait créé un compte ou non.
• Compte : espace personnel créé par un Utilisateur pour accéder aux fonctionnalités nécessitant une authentification.
• Contenu Utilisateur: toute donnée saisie par l'Utilisateur (objectifs, sessions, réflexions, priorités, grâces, favoris, routines personnalisées, postures, photos de postures, messages envoyés via le formulaire de contact du site, etc.).
• Premium: offre payante ouvrant l'accès aux fonctionnalités avancées (voir Partie II).

2. Acceptation et modification

L'acceptation des CGU/CGV est un préalable obligatoire à l'utilisation du Service. Innoflow se réserve le droit de modifier les présentes à tout moment, notamment pour se conformer à une évolution légale, technique ou fonctionnelle. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou par une notification dans l'Application au moins quinze (15) joursavant l'entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation après cette date vaut acceptation.

3. Description du Service

Horeb propose notamment, sans exhaustivité :

• un tableau de bord quotidien (priorités, grâces, réflexion, saint du jour, évangile, prière, citation) ;
• des sessions guidées de respiration, exposition au froid, étirements, prière et sport ;
• le suivi d'habitudes quotidienneset d'objectifsavec séries (« streaks ») et statistiques ;
• des parcours spirituels (par ex. Exodus 90, Magnify 90, programmes personnalisés) ;
• une bibliothèque de routines d'étirements et la création de routines personnalisées ;
• des contenus liturgiques et hagiographiques via les API AELF, Nominis et Evangelizo ;
• une offre Premium optionnelle (Partie II) ;
• un site marketing (horeb.app) présentant le produit et permettant de nous contacter via un formulaire.

Innoflow peut, à tout moment et sans préavis, faire évoluer les fonctionnalités, ajouter, modifier ou retirer certains contenus ou modules, sous réserve de ne pas priver l'Utilisateur Premium de l'essence de son abonnement.

4. Conditions d'accès et inscription

4.1 Prérequis techniques.L'accès à l'Application requiert un terminal compatible (iOS 16+, Android 10+, ou navigateur web moderne), une connexion Internet et, pour la version mobile, l'autorisation de télécharger l'Application depuis l'App Store ou Google Play. Les frais liés à l'accès Internet ou à l'équipement restent à la charge de l'Utilisateur.

4.2 Création de compte.La création d'un compte nécessite la fourniture d'une adresse email valide et d'un mot de passe. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les actualiser si nécessaire. Les identifiants sont strictement personnels, confidentiels et non cessibles. Toute utilisation du compte est réputée faite par son titulaire.

4.3 Âge minimum.Le Service est réservé aux personnes âgées d'au moins 15 ans. Les Utilisateurs âgés de 15 à 17 ans doivent obtenir l'accord d'un titulaire de l'autorité parentale avant toute inscription. Les mineurs de moins de 15 ans ne sont pas autorisés à créer un compte.

5. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• n'utiliser le Service que dans le respect des lois applicables et des présentes CGU ;
• ne pas porter atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits de propriété intellectuelle, à la vie privée ou à l'image d'autrui ;
• ne pas saisir de Contenus Utilisateur illicites, haineux, diffamatoires, pornographiques, à caractère violent, discriminatoire, ou portant atteinte à la dignité humaine ;
• ne pas tenter de contourner les mesures techniques de protection, de décompiler, d'effectuer de l'ingénierie inverse, d'extraire massivement des contenus, ou d'accéder aux systèmes par des moyens non prévus ;
• ne pas procéder à des paiements frauduleux ni fournir de moyens de paiement dont il n'est pas titulaire ;
• ne pas usurper l'identité d'un tiers ;
• ne pas utiliser de robots, scrapers ou tout autre moyen automatisé sans autorisation expresse.

Tout manquement expose l'Utilisateur à la suspension ou à la suppression immédiate de son compte, sans remboursement et sans préjudice des recours judiciaires.

6. Contenus Utilisateur

6.1 Responsabilité. L'Utilisateur est seul responsabledes Contenus Utilisateur qu'il saisit ou téléverse dans l'Application ou envoie via le formulaire de contact du site (notes de réflexion, photos de postures personnalisées, intitulés d'objectifs, messages, etc.).

6.2 Licence accordée à Innoflow.En saisissant des Contenus Utilisateur, l'Utilisateur concède à Innoflow une licence non exclusive, gratuite, mondiale, pour la durée légale de protection des droits d'auteur, limitée strictementaux besoins de l'exploitation du Service, aux fins de :

• stockage, sauvegarde et affichage de ces contenus sur les appareils de l'Utilisateur ;
• traitements techniques nécessaires (chiffrement, compression, synchronisation multi‑appareils) ;
• analyses strictement internes et anonymisées d'utilisation pour l'amélioration du Service.

Innoflow s'interdit toute exploitation commerciale, toute communication publique nominative ou toute revente de Contenus Utilisateur.

7. Avertissement important — Santé, pratique du froid, sport et spiritualité

L'Application Horeb propose des contenus de bien‑être, de spiritualité et de pratique physique. Elle ne constitue en aucun cas un dispositif médical, un diagnostic, un traitement ou un avis médical.

7.1 Pratique du froid.La pratique de l'exposition au froid (douches froides, bains froids, immersion) présente des risques cardiovasculaires (arythmies, malaises, hypothermie, noyade en cas d'immersion). Elle est fortement déconseilléeaux personnes présentant des antécédents cardiaques, une hypertension non contrôlée, le phénomène de Raynaud sévère, un diabète mal équilibré, une grossesse, ou toute pathologie susceptible d'être aggravée par le froid. L'Utilisateur s'engage à consulter un professionnel de santé avant toute pratique et à ne jamais pratiquer seul en immersion. Innoflow décline toute responsabilité liée à la pratique du froid inspirée par l'Application.

7.2 Respiration, étirements, sport.Les exercices de respiration peuvent induire des sensations de vertige, picotements ou syncopes — ne pratiquez jamais en conduisant, dans l'eau, en hauteur ou dans toute situation à risque. Les étirements et le sport doivent être adaptés à la condition physique de l'Utilisateur ; en cas de doute, consultez un professionnel de santé.

7.3 Spiritualité.Les contenus spirituels proposés reflètent une sensibilité chrétienne assumée. Ils ne se substituent ni à l'accompagnement d'un prêtre, d'un pasteur, d'un directeur spirituel, ni à un suivi psychologique ou psychiatrique lorsqu'il est nécessaire.

En utilisant l'Application, l'Utilisateur reconnaît pratiquer les exercices proposés sous sa seule responsabilité et à ses propres risques.

8. Disponibilité, maintenance et évolutions

Innoflow met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service 24 h/24 et 7 j/7, sans pour autant y être tenue par une obligation de résultat. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, incidents techniques, ou pour des raisons indépendantes de la volonté d'Innoflow (cas de force majeure, panne de prestataires tels que Supabase, Vercel, Apple, Google, Stripe, etc.). Lorsqu'elles sont prévisibles, ces interruptions sont annoncées autant que possible.

9. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constitutifs du site et de l'Application — logiciels, code, interfaces, marques, logos, contenus éditoriaux, illustrations, bases de données, sélections de routines, parcours, designs sonores — sont la propriété exclusive d'Innoflow ou de ses concédants. Toute reproduction, représentation, modification, ou exploitation non autorisée est interdite (voir les Mentions légales).

Innoflow concède à l'Utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif, non transférable et révocable du Service, pour la durée des présentes, à des fins strictement personnelles et non commerciales.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

11. Résiliation

11.1 À l'initiative de l'Utilisateur. L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment, sans motif, depuis l'écran « Profil » de l'Application (fonction « Supprimer mon compte »). La suppression entraîne la suppression définitive de ses Contenus Utilisateur et de ses données personnelles dans les délais prévus par la Politique de confidentialité. La suppression du compte n'entraîne pas automatiquement la résiliation d'un abonnement Premium : voir article 17.

11.2 À l'initiative d'Innoflow.Innoflow peut suspendre ou résilier l'accès de tout Utilisateur en cas de manquement grave aux présentes conditions, notamment en cas d'usage frauduleux, illicite, ou portant atteinte aux droits de tiers ou d'Innoflow. En cas d'urgence ou d'atteinte grave, la résiliation peut être immédiate ; dans les autres cas, elle est précédée d'une mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours.

12. Responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité d'Innoflow est limitée aux seuls dommages directs, prévisibles, imputables exclusivement à un manquement prouvé d'Innoflow. Innoflow n'est notamment pas responsable :

• des dommages résultant du non‑respect par l'Utilisateur des avertissements figurant à l'article 7 ;
• des dommages résultant d'un usage non conforme du Service ;
• des contenus des sites tiers accessibles via des liens ;
• des interruptions, bugs ou pertes de données imputables à un prestataire tiers (Apple, Google, Stripe, RevenueCat, Supabase, Vercel, AELF, Nominis, Evangelizo, Brevo) ;
• des cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Le montant total de la responsabilité d'Innoflow envers un Utilisateur, tous préjudices confondus, est en tout état de cause plafonné aux sommes effectivement versées par cet Utilisateur au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité.

13. Convention de preuve

Les Utilisateurs reconnaissent la validité, l'opposabilité et la force probante des enregistrements électroniques réalisés par Innoflow et ses prestataires (logs applicatifs, bases de données, journaux de paiement). Ces enregistrements font foi entre les parties jusqu'à preuve contraire.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis à une tentative préalable de résolution amiable (voir article 25). À défaut d'accord, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives du Code de la consommation protégeant le consommateur.

Partie II — Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes CGV s'appliquent à toute souscription d'une offre payante Premiumde l'Application, quel que soit le canal de vente (web via Stripe, iOS via l'App Store, Android via Google Play). Elles complètent les CGU.

15. Offres Premium

L'offre Premium débloque les fonctionnalités avancées de l'Application, notamment : parcours personnalisés illimités, neuvaines guidées exclusives, statistiques avancées, thèmes premium, routines et postures personnalisées, contenu sans publicité.

15.1 Formules et prix (TTC).Les prix indiqués ci‑dessous sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TVA française applicable au jour de l'achat). Les prix sur l'App Store et Google Play peuvent varier légèrement en raison des règles de tarification propres à ces plateformes et des conversions de devises.

Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande. Innoflow se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour les nouvelles souscriptions ; les modifications ne s'appliquent aux abonnements en cours qu'à compter de l'échéance suivante et après information de l'Utilisateur au moins trente (30) joursà l'avance.

15.2 Formule « À vie ». La mention « à vie » désigne la durée d'exploitation commerciale de l'Application Horeb par Innoflow ou son éventuel cessionnaire, dans la limite maximale de trente (30) ans à compter de l'achat. En cas d'arrêt définitif du Service, Innoflow s'engage à en informer les Utilisateurs avec un préavis raisonnable et, le cas échéant, à proposer une solution d'export de leurs données.

16. Commande et conclusion du contrat

16.1 Commande sur le web (Stripe).La souscription sur le web s'effectue via la page https://app.horeb.app/premium. Le paiement est opéré par Stripe Payments Europe Ltd, prestataire agréé. L'Utilisateur sélectionne la formule, confirme la commande, et est redirigé vers l'interface sécurisée de Stripe pour saisir ses moyens de paiement. Le contrat est conclu à la réception par Innoflow de la confirmation de paiement via webhook Stripe.

16.2 Commande sur iOS (App Store).La souscription sur iOS s'effectue via le mécanisme d'In‑App Purchased'Apple. Le contrat est conclu entre l'Utilisateur et Apple Distribution International Ltd pour la vente, et entre l'Utilisateur et Innoflow pour la fourniture du Service. Les conditions d'achat, de facturation, de renouvellement et de remboursement de l'App Store s'appliquent cumulativement.

16.3 Commande sur Android (Google Play).La souscription sur Android s'effectue via le mécanisme de Google Play Billing. Le contrat est conclu entre l'Utilisateur et Google Ireland Limitedpour la vente, et entre l'Utilisateur et Innoflow pour la fourniture du Service. Les conditions d'achat, de facturation, de renouvellement et de remboursement de Google Play s'appliquent cumulativement.

16.4 Confirmation et facture.Une confirmation d'achat est adressée à l'Utilisateur par email (Stripe) ou via son compte de plateforme (Apple / Google). Les factures et reçus sont disponibles, selon le canal, depuis le Stripe Customer Portal, l'App Store ou le Google Play Store.

17. Reconduction et résiliation des abonnements

17.1 Reconduction tacite. Les abonnements mensuels et annuels sont reconduits tacitementà chaque échéance, sauf résiliation par l'Utilisateur avant la date de renouvellement.

17.2 Résiliation.L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais et sans motif :

• Sur le web (Stripe): depuis l'écran « Profil → Gérer mon abonnement » de l'Application, qui redirige vers le Stripe Customer Portal.
• Sur iOS : via Réglages → Identifiant Apple → Abonnements, ou apps.apple.com/account/subscriptions.
• Sur Android : via Google Play → Menu → Paiements et abonnements → Abonnements, ou play.google.com/store/account/subscriptions.

La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours; aucun remboursement au prorata n'est dû, sauf disposition légale contraire ou tolérance commerciale.

17.3 Résiliation par Innoflow.Innoflow peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave aux CGU/CGV (usage frauduleux, fraude au paiement, rétrofacturation injustifiée, contournement des conditions des stores) après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, ou immédiatement en cas d'urgence.

18. Moyens de paiement

• Web (Stripe): carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), Apple Pay, Google Pay, et autres moyens supportés par Stripe sur la zone de l'Utilisateur, selon disponibilité.
• iOS: moyens de paiement associés à l'identifiant Apple de l'Utilisateur.
• Android: moyens de paiement associés au compte Google de l'Utilisateur.

Innoflow ne collecte, ne stocke, ni ne traite directement les coordonnées bancaires de l'Utilisateur. Celles‑ci sont traitées exclusivement par les prestataires de paiement certifiés PCI‑DSS.

19. Droit de rétractation — renonciation expresse

19.1 Principe (articles L.221‑18 et suivants du Code de la consommation). Tout Utilisateur consommateur dispose, pour les souscriptions effectuées à distance, d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

19.2 Renonciation expresse pour le contenu numérique. L'Application Horeb fournit un contenu numérique non matériel dont l'exécution commence immédiatement après la confirmation de la commande, sur demande expresse de l'Utilisateur. Conformément à l'article L.221‑28 13° du Code de la consommation, l'Utilisateur qui souhaite accéder immédiatement aux fonctionnalités Premium renonce expressément à son droit de rétractationen cochant la case prévue à cet effet au moment de la commande. Cette renonciation est rappelée dans l'email de confirmation.

19.3 Exercice du droit (à défaut de renonciation).En l'absence de renonciation, l'Utilisateur peut exercer son droit de rétractation en adressant une déclaration dénuée d'ambiguïté via le formulaire de contact du site(objet « Rétractation ») ou, depuis l'application, via le menu « Profil → Aide & Support », ou en utilisant le formulaire‑type ci‑dessous. Le remboursement est effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord contraire.

Formulaire de rétractation

À l'attention d'Innoflow SAS (via le formulaire de contact du site) :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service suivante : abonnement Horeb Premium (formule : mensuel / annuel / à vie).

Commandé le : [date] — Nom du consommateur : [nom] — Adresse email du compte : [email] — Date : [date].

19.4 Achats via App Store / Google Play.Pour les achats effectués via l'App Store ou Google Play, les demandes de remboursement relèvent de la politique d'Apple ou de Google, et doivent être adressées directement à ces plateformes :

• Apple : reportaproblem.apple.com
• Google Play : play.google.com/store/account/orderhistory

20. Garanties légales

Innoflow est tenue des garanties légales applicables aux contenus numériques :

• Garantie de conformité : articles L.224‑25‑12 et suivants du Code de la consommation (deux ans à compter de la fourniture pour les contenus fournis ponctuellement ; pendant toute la durée du contrat pour les contenus fournis en continu).
• Garantie des vices cachés : articles 1641 et suivants du Code civil.

Ces garanties s'appliquent sans préjudice des règles légales d'Apple et de Google pour les achats effectués via leurs plateformes.

21. Contrôle parental

Pour les Utilisateurs mineurs autorisés par un titulaire de l'autorité parentale, celui‑ci est réputé avoir consenti à la souscription et reste responsable des achats réalisés sur les comptes placés sous son autorité. Des mécanismes de contrôle parental sont disponibles au niveau du terminal et des plateformes Apple et Google.

22. Cession, transfert

Innoflow pourra céder, transférer ou déléguer tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes à toute société affiliée ou à tout tiers dans le cadre notamment d'une opération de restructuration, d'une fusion ou d'une cession d'actifs, sous réserve d'une information préalable des Utilisateurs et du maintien des conditions substantielles.

23. Stabilité et nullité partielle

Si l'une quelconque des stipulations des présentes venait à être déclarée nulle ou inapplicable, cette nullité n'affecterait pas les autres stipulations, qui continueraient de produire leurs effets.

24. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : panne généralisée d'Internet ou des prestataires d'hébergement et de paiement, catastrophes naturelles, épidémies, décisions gouvernementales, actes de cyberattaque majeurs.

25. Réclamations, médiation et juridiction

25.1 Réclamation amiable.Toute réclamation doit d'abord être adressée au service client d'Innoflow via le formulaire de contact du siteou, depuis l'application, via le menu « Profil → Aide & Support ». Une réponse est apportée dans un délai raisonnable, n'excédant pas trente (30) jours.

25.2 Médiation de la consommation.À défaut de résolution amiable, et conformément à l'article L.616‑1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par Innoflow :

• Médiateur : CNPM – Médiation de la Consommation
• Adresse : 27 avenue de la Libération, 42400 Saint‑Chamond, France
• Site web : cnpm-mediation-consommation.eu

La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai maximal d'un (1) an à compter de la réclamation écrite adressée à Innoflow.

25.3 Plateforme européenne RLL. Pour les litiges transfrontaliers, le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

25.4 Juridiction compétente. À défaut de règlement amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives de protection du consommateur (article R.631‑3 du Code de la consommation : compétence de la juridiction du lieu du domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable).

26. Contact

Toute demande (support, réclamation, rétractation, résiliation, exercice des droits) est adressée via le formulaire de contact du siteou, depuis l'application, via le menu « Profil → Aide & Support ».

Site institutionnel : innoflow.app.